Interview pour les Etats généraux de la femme -ELLE.fr

Elisabeth Guigou a répondu aux questions de Elle.fr dans le cadre des Etats généraux de la femme  :

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Intervention sur le projet de loi sur la récidive

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Guigou.

Mme Élisabeth Guigou. Je voudrais à mon tour demander à mes collègues de bien réfléchir à ce que nous a dit Mme la garde des sceaux tout à l’heure. Nous sommes tous évidemment horrifiés par le caractère dramatique et insupportable des crimes commis. Nous réagissons tous de la même façon, tout simplement parce que nous sommes des êtres humains. Ce qui nous occupe ici, c’est de chercher les meilleurs moyens d’éviter la récidive. Personne ne peut imaginer que nous puissions avoir la moindre indulgence pour le genre de crime dont nous parlons.

Mais, une fois que cela est dit, et sans revenir sur les principes de la rétention de sûreté – j’ai dit ce que j’avais à dire au moment de la loi de février 2008 –, je crois que nous devons tout de même garder une certaine mesure dans les dispositions que nous votons. Non seulement, comme Mme la garde des sceaux l’a rappelé, et comme vient de le dire Dominique Raimbourg, il y a déjà dans le texte des dispositions qui entrent dans cette logique – qui n’est pas la nôtre – et permettent d’exercer la surveillance de sûreté, mais, de surcroît, il faut quand même être attentif à la décision du Conseil constitutionnel qui justifie le texte de loi que nous examinons aujourd’hui.

Le Conseil constitutionnel a précisé que « la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté doivent respecter le principe, résultant des articles 9 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire », et que les atteintes portées à la liberté d’aller et de venir et au respect de la liberté individuelle « doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à l’objectif de prévention poursuivi ».

Mme la garde des sceaux a fait allusion à ces considérants tout à l’heure. Je crois, mes chers collègues, que vous devriez y porter une attention toute particulière.

Mais je voudrais moi aussi revenir sur la logique qui anime notre rapporteur et qu’il a très bien exposée tout à l’heure. Faisons attention aux risques de dérive et de surenchère. Non seulement, comme vient de le rappeler Dominique Raimbourg, les cas de Francis Evrard et de l’auteur du meurtre de Milly-la-Forêt ne sont pas concernés par ce texte, mais vous trouverez toujours un cas qui justifiera une surenchère particulière. Et là, le risque de dérive est terrible. Que se passera-t-il, monsieur Garraud, quand une personne aura été condamnée à huit ans de réclusion et que vous estimerez nécessaire de lui appliquer la surveillance de sûreté ? Cette escalade est indéfinie. Il y aura des pressions continuelles sur les juges. Rappelons-nous quand même ce qui s’est passé au moment de l’affaire d’Outreau. Si nous avons eu quatorze innocents mis en détention provisoire, pour une durée de trois ans en moyenne, et dont l’un est mort en prison, c’est parce que l’ensemble des magistrats et l’ensemble de la société étaient soumis à des pressions terribles, phénoménales. Si les juges avaient pris la décision de ne pas mettre ces personnes en détention provisoire, ils auraient encouru un opprobre et même une vindicte considérables. Faisons attention, donc, à ce que nous votons. Je dois dire d’ailleurs qu’à voir ces amendements on se demande : « Jusqu’où cette escalade peut-elle nous mener ? »

Nous devons nous rappeler en permanence que le droit pénal est quelque chose de très important, mais que s’agissant des cas auxquels nous nous intéressons – et à juste titre –, nous voyons bien qu’il nous faut aller vers une combinaison de mesures, à la fois pénales, psychiatriques et sociales. Je m’étonne d’ailleurs une fois de plus, madame la garde des sceaux, que vous soyez seule à ce banc. Car, après tout, la présence de Mme Bachelot, ministre de la santé, serait aussi nécessaire.

Mme Élisabeth Guigou. Je voudrais à mon tour demander à mes collègues de bien réfléchir à ce que nous a dit Mme la garde des sceaux tout à l’heure. Nous sommes tous évidemment horrifiés par le caractère dramatique et insupportable des crimes commis. Nous réagissons tous de la même façon, tout simplement parce que nous sommes des êtres humains. Ce qui nous occupe ici, c’est de chercher les meilleurs moyens d’éviter la récidive. Personne ne peut imaginer que nous puissions avoir la moindre indulgence pour le genre de crime dont nous parlons.

Mais, une fois que cela est dit, et sans revenir sur les principes de la rétention de sûreté – j’ai dit ce que j’avais à dire au moment de la loi de février 2008 –, je crois que nous devons tout de même garder une certaine mesure dans les dispositions que nous votons. Non seulement, comme Mme la garde des sceaux l’a rappelé, et comme vient de le dire Dominique Raimbourg, il y a déjà dans le texte des dispositions qui entrent dans cette logique – qui n’est pas la nôtre – et permettent d’exercer la surveillance de sûreté, mais, de surcroît, il faut quand même être attentif à la décision du Conseil constitutionnel qui justifie le texte de loi que nous examinons aujourd’hui.

Le Conseil constitutionnel a précisé que « la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté doivent respecter le principe, résultant des articles 9 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire », et que les atteintes portées à la liberté d’aller et de venir et au respect de la liberté individuelle « doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à l’objectif de prévention poursuivi ».

Mme la garde des sceaux a fait allusion à ces considérants tout à l’heure. Je crois, mes chers collègues, que vous devriez y porter une attention toute particulière.

Mais je voudrais moi aussi revenir sur la logique qui anime notre rapporteur et qu’il a très bien exposée tout à l’heure. Faisons attention aux risques de dérive et de surenchère. Non seulement, comme vient de le rappeler Dominique Raimbourg, les cas de Francis Evrard et de l’auteur du meurtre de Milly-la-Forêt ne sont pas concernés par ce texte, mais vous trouverez toujours un cas qui justifiera une surenchère particulière. Et là, le risque de dérive est terrible. Que se passera-t-il, monsieur Garraud, quand une personne aura été condamnée à huit ans de réclusion et que vous estimerez nécessaire de lui appliquer la surveillance de sûreté ? Cette escalade est indéfinie. Il y aura des pressions continuelles sur les juges. Rappelons-nous quand même ce qui s’est passé au moment de l’affaire d’Outreau. Si nous avons eu quatorze innocents mis en détention provisoire, pour une durée de trois ans en moyenne, et dont l’un est mort en prison, c’est parce que l’ensemble des magistrats et l’ensemble de la société étaient soumis à des pressions terribles, phénoménales. Si les juges avaient pris la décision de ne pas mettre ces personnes en détention provisoire, ils auraient encouru un opprobre et même une vindicte considérables. Faisons attention, donc, à ce que nous votons. Je dois dire d’ailleurs qu’à voir ces amendements on se demande : « Jusqu’où cette escalade peut-elle nous mener ? »

Nous devons nous rappeler en permanence que le droit pénal est quelque chose de très important, mais que s’agissant des cas auxquels nous nous intéressons – et à juste titre –, nous voyons bien qu’il nous faut aller vers une combinaison de mesures, à la fois pénales, psychiatriques et sociales. Je m’étonne d’ailleurs une fois de plus, madame la garde des sceaux, que vous soyez seule à ce banc. Car, après tout, la présence de Mme Bachelot, ministre de la santé, serait aussi nécessaire.

M. Serge Blisko. Eh oui !

Mme Élisabeth Guigou. En effet, ce qui est aussi en cause, et ce qui l’est principalement, ce n’est pas une poignée, ni peut-être deux poignées d’individus, mais la misère de la psychiatrie en France, et le fait que nous n’arrivions pas à traiter suffisamment tôt et suffisamment bien ces personnes, avant même qu’elles commettent des actes punissables et répréhensibles par la justice, et, à plus forte raison, pendant leur incarcération.

Faisons très attention à la surenchère. Je pense que Mme la garde des sceaux a tenu tout à l’heure des propos très sages, en se situant dans le cadre de cette loi – un cadre que nous n’approuvons pas –, pour vous appeler à plus de mesure.

Débat pour les 10 ans du PACS à Caen

Elisabeth Guigou s'est rendue à Caen à l'occasion des 10 ans du PACS : PACS EG Caen.pdf

Soutien à Anyss Arbib

 

Anyss ARBIB, étudiant à Bondy, a été victime d'attaques et d'injures inadmissibles de la part d'un CRS lorsqu'il fêtait à Paris la qualification de l'Algérie à la prochaine Coupe du monde de football.

Voilà ce qu'il décrit sur sa page Facebook et dans une interview de Libération, qui est particulièrement choquant : Libé.doc

Je suis indignée par ce recours à la violence et ces injures racistes de la part de représentants des forces de l'ordre. Je condamne fermement cet acte de discrimination qui mérite des sanctions exemplaires pour que cela ne se reproduise plus.

Ce dérapage intervient alors qu'est envisagée la suppression de la Commission nationale de la déontologie de la sécurité, autorité essentielle indépendante qui contrôle l'action de la police et qui veille à ce que de tels actes puissent faire l'objet de poursuites disciplinaires.

Voici la lettre que j'ai écrite à Monsieur Brice HORTEFEUX, Ministre de l'Intérieur, pour que des sanctions disciplinaires soient prises, en attendant des poursuites judiciaires: lettre à B.Hortefeux.pdf

Talk-Orange-Le Figaro

Elisabeth Guigou était l'invitée du Talk-Orange-Le Figaro hier. Retrouvez la vidéo de l'interview ci dessous :

Paradis fiscaux

 Vous trouverez ci-dessou la tribune sur les paradis fiscaux 
 d'Elisabeth Guigou pour le World Forum Lille :
    
    http://world-forum.consoglobe.com/?p=897
    
    
       

 

France 3

Elisabeth Guigou sera vendredi 20 novembre l'invitée du Soir 3 présenté par Francis Lettelier dès 22h30 pour un débat avec Eric Woerth, Ministre du budget, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat.

Retrouvez la vidéo du débat ici : http://jt.france3.fr/soir3/  ( émission du 20 novembre, à partir de la 9 ème minute)

Question d'actualité : Réforme territoriale

Elisabeth Guigou a posé une question d'actualité mercredi après-midi sur la réforme de l'organisation territoriale, suite au Congrès des maires et au discours de François Fillon . Ci dessous, la vidéo de son intervention :

 

Article de Libé - 16 novembre 2010

 

Voici un article de Libé sur les 10 ans du PACS :

Guerre et pacs

grand angle

En novembre 1999, à l’issue de débats houleux à l’Assemblée nationale, le pacte civil de solidarité était promulgué. Dix ans après, ses promoteurs se souviennent.

Par CHARLOTTE ROTMAN

Ce soir-là, tout le monde se congratule et s’embrasse. Certains se tombent dans les bras, heureux de retrouver des visages perdus de vue. Les cœurs sont légers, il y a du champagne. C’est une petite cérémonie, intime et joyeuse, à la mairie du XI^e arrondissement de Paris, ce mardi 13 octobre. Il y a dix ans, jour pour jour, l’Assemblée votait la réforme du pacs après sept ans de combats parlementaires. Un mois plus tard, le 15 novembre 1999, la loi était promulguée.

Patrick Bloche, le député et maire socialiste du XI^e, a invité ceux qui se sont battus pour que le pacs voie le jour. Il a choisi de célébrer l’événement dans la salle des mariages. Lui-même était alors tout jeune député et rapporteur du texte à l’Assemblée. Les convives, des hommes en majorité, sont d’anciens complices, liés par la satisfaction d’avoir mené une bataille historique. Fiers d’avoir suscité ou accompagné «une grande réforme de société», «une loi symbolique». Et puis, comme le glissent plusieurs invités, une bonne réforme de gauche, cela réchauffe un peu de s’en souvenir.

«Levée de boucliers»

Elisabeth Guigou, alors garde des Sceaux, parle de «belle aventure», Patrick Bloche de «beau roman». Le maître des lieux appelle autour de lui les militants associatifs et les députés de l’époque. «On est là pour faire la fête, pas pour un colloque. Je ne vais pas vous fatiguer avec un long discours. Je n’ai rien préparé.» Il est tout sourire. Il a commandé un gâteau crémeux, avec dix fines chandelles. Comme sur les photos de famille, tout le monde se serre derrière la pâtisserie pour souffler les bougies.

«Où est Jean-Pierre ? Je veux qu’il soit à côté de moi», lance Patrick Bloche. Jean-Pierre, c’est Jean-Pierre Michel. Moustachu et solide, c’est un ancien magistrat, aujourd’hui sénateur de la Haute-Saône, qui était député tendance chevènementiste au début des années 90. Il est alors l’un des premiers à s’emparer du projet d’un contrat de concubinage concocté par des militants, dont l’atypique et opiniâtre Jan-Paul Pouliquen.

Jean-Yves Autexier, un autre proche de Chevènement, député jusqu’en 1993, a lui aussi été de ces tout premiers combats. Ce soir-là, il navigue parmi les invités. Il se retient d’en faire des tonnes pour éviter la «veillée des anciens», mais se souvient tout de même de la «joie» et des «labeurs» du début :«Plusieurs spécialistes du droit du travail, fiscal ou civil y travaillaient. Chaque jour, un torrent d’hostilités surgissait, mais le projet faisait son chemin.» Avec Jean-Michel Belorgey, alors président de la commission des affaires sociales, ces pionniers déposent une proposition de loi, en 1992. A l’époque, on parle d’un «contrat d’union civile». Seuls 8 députés PS sur 277 acceptent alors de signer le texte. «J’en étais», rappelle le socialiste Jean-Marie le Guen en hochant la tête.

Dans cet aréopage masculin, Elisabeth Guigou est au premier rang. Elle prend le micro : «J’étais acquise à l’idée de l’égalité des droits, et trouvais insensé que les couples homos n’en aient aucun. Il faut se souvenir qu’à l’époque, quand les malades du sida mouraient, des familles expulsaient les conjoints de chez eux. C’était insupportable.» Guigou, «mariée avec le même homme depuis quarante ans», l’affirme : «J’étais persuadée qu’il fallait offrir une liberté de choix pour les couples hétérosexuels et homosexuels.»

A l’époque, elle doit affronter «les gardiens du Temple», l’armée de juristes de la chancellerie. Jusqu’alors, le droit civil n’a pas su répondre aux demandes des couples de même sexe. En 1989, saisie par un steward d’Air France qui voulait faire bénéficier son compagnon des tarifs réduits offerts aux conjoints et par une mère sans emploi qui demandait à bénéficier de l’assurance-maladie de sa compagne, la Cour de cassation répond que le concubinage n’existe que si le mariage est possible. Donc, écrit la cour, si le couple «est constitué d’un homme et d’une femme».

«Il faut se remémorer l’ambiance, la levée de boucliers que provoquait ce projet de pacs», poursuit Elisabeth Guigou. «Il a fallu en vaincre des réticences. Même chez nous, ce n’était pas fait.» Sourires un peu désolés. Dans le public, certains frissonnent encore à l’évocation du 9 octobre 1998, un vendredi. Ce jour-là, la garde des Sceaux présente le texte dans l’hémicycle : «Il n’y a pas à le cacher, ce sont bien les homosexuels et les épreuves auxquelles ils sont confrontés qui sont à l’origine d’une nouvelle approche de la question de l’union libre.» Elle se veut rassurante : «Le pacs ne concerne que le couple, le pacs n’autorise pas l’adoption d’enfants.» Mais les députés socialistes ont déserté les bancs de l’Assemblée nationale. A l’époque, Daniel Vaillant était ministre des Relations avec le Parlement. Une décennie plus tard, il prend soin de ne pas rouvrir les blessures honteuses. Derrière la chevelure blonde de Guigou, il chuchote presque : «On ne va pas être méchants avec nos camarades. Ce vendredi-là, beaucoup étaient dans leur circonscription.» Au Palais-Bourbon, ce fut la bérézina. Sommés en urgence de regagner Paris, les députés socialistes ne sont pas assez nombreux pour repousser la motion de procédure de la droite. Pour son premier passage à l’Assemblée, le pacs est enterré.

«On était très en colère contre le PS», se souvient Denis Quinqueton, lui aussi invité à la mairie du XI^e. Ancien animateur du collectif «Pacs, etc.», il a assisté à tous les débats parlementaires. «Mais à partir de ce jour, dit-il, le PS se devait d’aller au bout, c’était une question d’honneur politique.» «On ne pouvait pas rester sur un échec», admet Guigou. «La classe politique était en retard par rapport à l’opinion», se souvient Jean-Marie Le Guen.

«On aurait pu aller plus loin»

Le pacs a été reprogrammé : 120 heures de discussions étalées sur une année. Elisabeth Guigou en raconte «quelques flashs». Elle, «clouée» sur les bancs à entendre le monologue de cinq heures trente de Christine Boutin. La pasionaria antipacs qui avait englouti des pâtes et du miel pour tenir le coup, brandissait sa Bible dans l’hémicycle «comme si on était des hérétiques». «Les chansons à la buvette de l’Assemblée à 3 heures du matin; le Petit Quinquin», pour se requinquer. Les souvenirs remontent. Dans l’assistance, quelqu’un lance : «Dominique Dord [à l’époque député Democratie Libérale de la Savoie, ndlr] voulait qu’on signe le pacs dans les services vétérinaires !» Il n’était pas le seul élu de droite à se déchaîner. Chacun avait sa spécialité, ses obsessions, se rappellent les convives : Charles de Courson a chicané sur la fiscalité, Thierry Mariani sur les risques d’immigration illégale et Bernard Accoyer sur la question de l’adoption. Roselyne Bachelot, elle, se mouille pour le pacs, «seule contre tous, salue Patrick Bloche. D’ailleurs, nous l’avions invitée ce soir à se joindre à nous». Boutin ne fait bien évidemment pas partie de la guest list, mais «elle nous a beaucoup aidés dans l’excès qui fut le sien, elle a lassé et désarmé le camp qu’elle voulait servir», analyse Daniel Vaillant. «Merci aux opposants ! renchérit Bloche. Grâce à eux, le débat n’a pas été confidentiel, le tabou de l’homosexualité a été levé. Depuis, beaucoup d’hommes et femmes sont venus me trouver et me dire : "Merci, j’ai pu dire à mes parents que j’étais homosexuel."»

La loi est donc promulguée le 15 novembre 1999. A l’époque, seuls quatre pays ont déjà adopté ce genre d’union civile : le Danemark (en 1989), la Norvège (1993), la Suède (1995) et les Pays-Bas (1998). Six semaines plus tard, le 31 décembre 1999, 6 211 pacs sont conclut.

Les premiers signataires sont homos. Au début, ils représentent 42 % du total. Puis «les hétéros se sont approprié le pacs, ce fruit d’une lutte des associations homos, retrace Patrick Bloche, c’est la meilleure chose. C’est une belle loi républicaine dont tout le monde profite.» Un «merci les hétéros !» fuse. Aujourd’hui, 95 % des pacsés sont de sexe opposé.

Au raout parisien, quelques regrets. Guigou : «On a mégoté.»«La loi avait des imperfections, je le sais puisqu’aujourd’hui, je cours les cabinets ministériels pour en discuter»,témoigne Philippe Castel, de l’Inter-LGBT (Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans), qui négocie encore aujourd’hui sur certains droits sociaux (comme la pension de reversion, le congé pour conclusion d’un pacs, ou le droit des étrangers pacsés à un titre de séjour). «On aurait pu aller plus loin, concède aussi Vaillant, mais c’est un acquis.»

«Du coup, c’est la droite qui a amélioré le pacs», regrette un invité. Avant les petits fours, c’est un peu dur à digérer, mais c’est vrai. En juin 2004, le vert Noël Mamère célèbre dans sa mairie de Bègles, le premier (et unique) mariage gay de France. «C’était un acte politique, il a su tirer les conclusions du pacs et voir que la société avait changé», dit à présent Denis Quinqueton qui, comme beaucoup de partisans du pacs, avait remisé la revendication du mariage. Trop tôt. Affolé par l’initiative militante de Mamère, le gouvernement Raffarin accélère des réformes que personne ne jugeait prioritaires quelques mois plus tôt. Quand il est à Bercy, Nicolas Sarkozy, convaincu que la droite antipacs s’est caricaturée, aligne le régime fiscal des pacsés sur celui des mariés. Dans la foulée, le pacs explose. En 2005, 60 200 pacs sont conclus. Une augmentation de 51 % par rapport à l’année précédente.

Aujourd’hui, plus d’un million de personnes sont pacsées en France. Ce chiffre, grisant, est répété plusieurs fois lors de cette petite fête. «Qui l’eut cru ?» jubile Bloche. Dans son arrondissement, en 2009, 521 mariages ont été conclus. Et 583 pacs.

Réponse de Brice Hortefeux à mon courrier du 21 juin

Réponse de Brice Hortefeux.pdf