Surendettement : « les crédits revolver »

La droite se réveille un peu tard. Il a fallu attendre la crise et l'explosion du surendettement en France pour que le gouvernement s'inquiète des risques du système du crédit à la consommation. La ministre de l'économie, Christine Lagarde, va enfin proposer un projet de loi mais qui se limite à la transposition d'une directive européenne de janvier 2008.

Actuellement 709 485 ménages sont surendettés. La dette moyenne est de 39 000 euros. Le surendettement a notamment pour origine les « crédits revolving » qui sont des offres de crédits complexes à décrypter et qui sont banalisés par les préteurs. La relation commerciale est déséquilibrée car le client n'a pas les informations nécessaires pour évaluer les conséquences du crédit proposé.

En février 2007, j'avais déposé une proposition de loi relative à la lutte contre le surendettement qui visait à moraliser la publicité sur les « crédits revolving » et à responsabiliser les préteurs. La création d'un fichier national de l'endettement des consommateurs, sous la responsabilité de la banque de France, avait été proposée. L'UMP avait rejeté cette proposition en affirmant que l'endettement était un moyen économique de croissance...

Reste qu'aujourd'hui les situations de surendettement sont dramatiques pour les ménages qui les subissent, et qu'il faut trouver une issue législative positive, rapide et ferme.

Des mesures radicales sont nécessaires pour s'attaquer aux pratiques des prêteurs qui ne vérifient pas la solvabilité des consommateurs, et il est indispensable de supprimer ces crédits qui sont des revolvers sur la tempe des plus fragiles.

Lettre à Nacer Meddah, Prefet de Seine-Saint-Denis, au sujet des expulsions locatives

 

 

Elisabeth GUIGOU
Députée de Seine-Saint-Denis

Monsieur Nacer MEDDAH
Préfet de Seine-Saint-Denis

Le 16 mars 2009

Monsieur le Préfet,

La trêve hivernale des expulsions s'est terminée lundi 16 mars 2009.

De nombreux Préfets ont demandé que les familles restent dans les lieux aussi longtemps qu'il n'y aurait pas de solution de relogement. D'autres Préfets ont différé toutes les décisions d'expulsions, certains pour une semaine, d'autres pour une durée non précisée.
Madame Christine BOUTIN, Ministre du Logement, a promis devant l'Assemblée nationale qu'avant toute expulsion, les Préfets seraient tenus de proposer une solution de relogement ou d'hébergement temporaire.

La situation a rarement été aussi grave. Le sort des locataires en difficulté s'est encore assombri depuis le dernier vote des députés de la majorité : le délai maximal de sursis à l'exécution du jugement d'expulsion a été ramené de trois ans à un an.
Notre département connaît un nombre important de personnes précaires touchées par la crise et déjà en difficulté en matière de logement car le nombre de logements sociaux est dix fois inférieur aux demandes. Plusieurs villes de notre département refusent encore de se conformer à l'article 55 de la Loi SRU qui oblige les communes à réaliser au moins 20% de logements sociaux.

Je vous saurais gré de me faire part de vos intentions sur les expulsions locatives et vous remercie de bien vouloir me tenir informée des solutions de relogement proposées aux personnes menacées d'expulsion.

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à mes sentiments les meilleurs.

 

Elisabeth GUIGOU

 

 

 

Question d'actualité sur la réintégration de la France dans l'OTAN

QUESTION AU GOUVERNEMENT

Elisabeth Guigou

Députée de Seine-Saint-Denis

 

Monsieur le Premier Ministre,

Depuis 1966, la France a quitté les structures militaires de l'OTAN tout en restant membre des instances politiques de l'Alliance Atlantique. La France est restée amie des Américains, sans leur être subordonnée. Cette position originale, confirmée par François Mitterrand en 1981, fait consensus dans notre pays depuis 43 ans.

Elle a permis de garantir la crédibilité de notre dissuasion nucléaire et de préserver notre autonomie de décision diplomatique et militaire. Elle ne nous a pas empêché de faire participer nos forces à certaines opérations militaires de l'OTAN ni d'obtenir, au Kosovo, un droit de regard sur les frappes aériennes. Enfin et surtout, la France a joué un rôle, très utile, de pont entre l'Alliance et les pays non-alignés, en Asie, en Afrique, dans le monde arabe.

La rupture que le Président Sarkozy veut imposer nous fera perdre la position originale et privilégiée qui est la notre et ne nous fera rien gagner, au contraire. Car vous n'avez exigé aucune réforme de l'OTAN, vous n'avez obtenu aucune garantie, aucune contrepartie.

La défense européenne, qui n'a fait aucun progrès réel ces dernières années, en sera encore plus fragilisée. Notre influence dans le monde sera diminuée. Pire, nous courrons le risque d'être entrainés, malgré nous, dans des croisades occidentales qui alimentent le choc des civilisations, alors que notre indépendance nous permettrait de favoriser le dialogue des cultures.

Alors, M. le Premier Ministre, pourquoi, par cette rupture, briser un consensus qui est un atout pour notre pays ? Pourquoi banaliser la France ? Pourquoi compromettre l'avenir de la défense européenne ?

Pourquoi, M. le Premier Ministre, lâcher la proie pour l'ombre ?

93 L'EFFERVESCENCE - Un documentaire signé Hugues DEMEUDE

Hugues DEMEUDE à réalisé un documentaire en 2008, "93 L'EFFERVESCENCE", qui invite à regarder la Seine-Saint-Denis autrement.

Ce documentaire dévoile une Seine-Saint-Denis métissée, joyeuse, dynamique.

Le DVD de ce documentaire est paru aux éditions de la Médiathèque des 3 Mondes.

http://www.cine3mondes.com/vente-dvd/immigration,6,93-1-e...

Réaction à l'attaque dans le lycée professionnel de Gagny

L'attaque qui a eu lieu mardi matin au lycée Jean-Baptiste Clément de Gagny est grave et appelle des sanctions sévères. Je condamne fermement cette violence qui a profondément choqué les élèves et les professeurs et je tiens à leur exprimer ici tout mon soutien en leur souhaitant de surmonter rapidement leur traumatisme.

L'école est une institution sociale qui sert de repère légal parfois même de refuge aux élèves. Le lycée est déjà équipé de vidéo surveillance. Mais il est nécessaire que les autorités renforcent les mesures de protection afin que de tels actes ne puissent être reproduits. Plus largement, je demande que l'éducation nationale redevienne une priorité du gouvernement et que des moyens concrets soient enfin mobilisés en faveur des banlieues défavorisées.

Sur-loyers : une précarisation des familles aux revenus moyens.

Les locataires du parc social de Seine-Saint-Denis sont nombreux à m'alerter sur une augmentation exorbitante de leurs loyers. Cette forte hausse a pour origine un décret du 21 aout 2008 qui renforce le « sur-loyer ». Cette mesure, prise en douce par la droite, est une sorte de pénalité adressée aux foyers ayant des revenus moyens et habitant dans les parcs HLM.

Ne pouvant plus faire face à cette forte hausse, les locataires sont ainsi contraints de quitter leur logement. Cette disposition a pour conséquence de déraciner des personnes âgées qui habitaient depuis longtemps dans leur logement et qui y étaient attachés. En les poussant vers la sortie, le gouvernement précarise davantage les classes moyennes qui sont obligées de se tourner vers le logement privé sans disposer pour autant de revenus suffisamment élevés pour y prétendre.

Il compromet ainsi la mixité sociale en paupérisant davantage le parc social. Alors que la crise du logement s'aggrave, la solution n'est pas de rentrer dans une logique de ghettos. Au contraire, il faut construire davantage de logements sociaux et de logements intermédiaires et contraindre, enfin, les communes qui ne respectent pas la loi SRU à remplir leur obligation de 20% de logements sociaux.

Dépêche AFP

COLLECTIVITÉS-RÉFORME-RÉGIONS-PARTIS PS  Rapport Balladur: soutien partiel du PS qui dénonce plusieurs propositions10/03/2009 20:51:39 GMT+01:00#048096 DVBP 6109 OMJ59 (4) AFP (325)

PARTIS, 10 mars 2009 (AFP) - Le bureau national du PS a critiqué mardi plusieurs propositions du rapport de la Commission Balladur sur la réforme des collectivités locales, comme la suppression d'élus locaux, mais en a approuvé d'autres, notamment l'intercommunalité et l'extension du scrutin proportionnel.

"Plusieurs des propositions du rapport Balladur, si elles sont adoptées, accroîtront la confusion, diminueront l'efficacité des politiques publiques et aggraveront les inégalités", affirme le communiqué du bureau national.

"Nous sommes résolument opposés à la suppression des élus régionaux", qui "affaiblit les régions alors qu'il faut les renforcer", ajoute le PS.

"Le remplacement des conseillers régionaux et généraux en conseillers territoriaux élus dans de grands cantons affaiblirait à la fois la région, qui n'a pas vocation à être une fédération de cantons, et les départements dont les élus seraient éloignés des citoyens", argue le PS.

"Le principal problème en France aujourd'hui n'est ni la taille, ni le nombre de collectivités, mais les ressources dont elles disposent", ajoute le communiqué, pour qui le rapport Balladur "est lacunaire sur l'Etat".

"Pour Paris métropole nous proposons un regroupement fondé sur des projets et des réalités vécues".

Cependant, ajoute le communiqué, "certaines des propositions du rapport Balladur rejoignent les propositions du Parti socialiste" comme "une date butoir pour achever l'intercommunalité; l'élection au suffrage universel des exécutifs des regroupements de communes, tout en préservant la légitimité démocratique des maires".

Le PS cite aussi "le renforcement et l'extension des métropoles, le remplacement de la taxe professionnelle par une contribution économique qui préserve le lien entre les entreprises et les territoires et qui puisse assurer une réelle péréquation entre les territoires et l'extension du scrutin proportionnel qui garantit la parité et la diversité".

 

Communiqué du Bureau national sur le rapport BALLADUR

 

Plusieurs des propositions du rapport BALLADUR si elles sont adoptées, accroîtront la confusion, diminueront l'efficacité des politiques publiques et aggraveront les inégalités.

Le « grand Paris » proposé par le rapport Balladur cumule les inconvénients. Trop petit pour l’expansion économique de Paris métropole européenne qui doit aller plus loin que l'ancien département de la Seine, vers les plateformes aéroportuaires, les villes nouvelles, le plateau de Saclay. Trop grand pour les actions de proximité menées par les départements : personnes âgées, handicapées, familles, Rmistes. Après l’annonce du report du projet de grand Paris par le président de la République, il faut repartir maintenant des propositions que les élus socialistes de Paris et de la région parisienne ont fait.

Pour Paris métropole nous proposons un regroupement fondé sur des projets et des réalités vécues. Nous voulons un instrument adapté à la dimension et à la nature de chaque enjeu qui donne la priorité au logement, à l'attractivité économique, au renforcement des réseaux universitaires et de recherche, et à la solidarité financière.

 

Nous sommes résolument opposés à la suppression des élus régionaux. Pierre MAUROY a voté contre cette proposition qui affaiblit les régions alors qu'il faut les renforcer. La région a besoin d'élus qui lui soient propres pour animer les politiques régionales et rendre compte aux citoyens des progrès en matière de formation professionnelle, recherche, compétitivité des territoires.

La vocation des conseillers généraux est différente : ils défendent des projets de proximité. Or le remplacement des conseillers régionaux et généraux en conseillers territoriaux élus dans de grands cantons affaiblirait à la fois la région, qui n'a pas vocation à être une fédération de cantons, et les départements dont les élus seraient éloignés des citoyens.

Les compétences des régions et des départements doivent être clarifiées pour que les citoyens, les entreprises, les élus aient des repères plus visibles. Mais ne grossissons pas le problème. Plus de 80% des budgets des régions vont à des actions qui relèvent directement de leurs compétences; 80% des budgets de départements sont dans le même cas. Pour les compétences partagées nous proposons de désigner un chef de file qui serait le principal financeur. Les chefs de file pourraient être différents selon les régions et les départements pour permettent de spécialiser et clarifier les compétences.

Le principal problème en France aujourd'hui n'est ni la taille, ni le nombre de collectivités, mais les ressources dont elles disposent.

Le rapport BALLADUR est lacunaire sur l'Etat. Celui-ci doit balayer devant sa porte. S’il y a enchevêtrement des compétences c’est d’abord entre l’Etat et les collectivités locales. Nous voulons un Etat stratège, pas un Etat tatillon. L'Etat doit arrêter d'asphyxier financièrement les collectivités locales en augmentant leurs charges, sans transfert de ressources correspondantes et en diminuant sans cesse les dotations et les ressources fiscales. Nous exigeons que l'Etat favorise, comme l'avait fait le gouvernement JOSPIN, une progression des ressources des collectivités locales au moins égale à la croissance.

Nous voulons que la fiscalité locale soit profondément réformée. Elle devrait être un préalable à la réforme de l’organisation territoriale. L'annonce par le président de la République de la suppression de la taxe professionnelle sans ressource de remplacement crédible est un scandale alors que les collectivités sont appelées par l'Etat à développer leurs investissements pour contribuer à la relance économique du pays. Nous voulons une fiscalité locale qui équilibre les prélèvements sur les ménages et les entreprises, qui assure aux collectivités des ressources dynamiques et maintienne le lien entre entreprises et territoires. Nous exigeons que l'autonomie fiscale des élus locaux soit garantie et que soit renforcée la péréquation entre collectivités.

 

Cependant certaines des propositions du rapport BALLADUR rejoignent les propositions du Parti socialiste :

 

- une date butoir pour achever l'intercommunalité; l'élection au suffrage universel des exécutifs des regroupements de communes, tout en préservant la légitimité démocratique des maires;

- le renforcement et l’extension des métropoles,

- le remplacement de la taxe professionnelle par une contribution économique qui préserve le lien entre les entreprises et les territoires et qui puisse assurer une réelle péréquation entre les territoires;

- l'extension du scrutin proportionnel qui garantit la parité et la diversité.

 

Nous voulons une vraie réforme de l'organisation territoriale pour parfaire la décentralisation initiée par les grandes lois MAUROY-DEFFERRE de 1982. Cette décentralisation a considérablement amélioré les services rendus aux citoyens et stimulé l'investissement public réalisé aujourd'hui à hauteur de 75% par les collectivités locales. Mais il faut une nouvelle étape pour réduire les inégalités territoriales, améliorer l'efficacité des politiques publiques, renforcer la démocratie locale. Tels devraient être les objectifs d'une vraie réforme des collectivités territoriales.

Interview dans "Sud-Ouest"

 

Pour un État stratège

 

« Sud Ouest » :

Qu'est-ce qui vous semble acceptable ou inacceptable dans les propositions qu'a faites Édouard Balladur ?

Élisabeth Guigou. Nous ne sommes pas dans l'opposition systématique au rapport Balladur. Nous sommes d'accord avec l'idée qu'il faut donner une date butoir pour achever l'intercommunalité. C'est le nombre de communes qui est la vraie spécificité française : nous avons 40 % des communes européennes. Il n'est pas question de les supprimer.

On a vu combien les maires sont précieux pour les actions de proximité, comme lors de la tempête qui a frappé le Sud-Ouest. Mais, pour le développement des communes, il faut achever l'intercommunalité.

Le comité Balladur a aussi proposé leur élection au suffrage universel direct ?

Nous avons même proposé d'aller plus loin avec l'élection au scrutin proportionnel de l'exécutif, avec une conférence des maires. Ce que propose Balladur est déjà une bonne chose... Vous voyez bien qu'il y a des idées sur lesquelles nous sommes d'accord.

Que pensez-vous de l'élection simultanée des Conseils généraux et régionaux ?

Nous sommes aussi favorables à une représentation proportionnelle, mais à la condition que cela ne dissimule pas une manipulation électorale. En réalité, ce que propose Balladur, c'est de cantonaliser la Région. Cela aurait pour conséquence d'affaiblir considérablement la Région, qui ne peut être une fédération de grands cantons. Nous sommes vivement opposés à la suppression des élus régionaux.

Édouard Balladur propose une clarification ?

Il faut bien sûr clarifier, pour que les citoyens, les entreprises, les élus sachent qui fait quoi. Pour les compétences partagées, essentiellement le sport, la culture, le développement économique, nous proposons de désigner un chef de file qui conduirait chaque opération. Ainsi, nous aurions une clarification très pragmatique qui garantirait la diversité, car les chefs de file pourraient être différents selon les territoires. Le rapport Balladur propose d'y arriver par la modification du mode de scrutin, ce qui est une façon d'évacuer le problème.

Il propose cependant de supprimer la clause de compétence générale, sauf pour les communes ?

On peut spécialiser les compétences sans brandir le chiffon rouge de sa suppression, qui ne ferait que durcir inutilement les oppositions. La loi prévoit déjà de désigner des chefs de file. Mais on ne s'est jamais donné les moyens de le faire. C'est l'occasion ou jamais d'y arriver.

Vous voyez que nous sommes constructifs, dans le mouvement, afin de parfaire la décentralisation, terminer les intercommunalités, tout cela pour une meilleure égalité territoriale et une meilleure légitimité démocratique.

Il y a une grande lacune dans le rapport Balladur, c'est ce que doit faire l'État. Il doit balayer devant sa porte, par exemple en supprimant la duplication de certains de ses services avec des services très bien rendus par les collectivités locales. S'il y a enchevêtrement des compétences, c'est d'abord entre l'État et les collectivités locales. Nous voulons un État stratège, pas un État tatillon.

Des déserts médicaux en banlieue aussi

La carence médicale se fait ressentir aussi bien dans les zones rurales que dans certaines banlieues délaissées. Ainsi, l'encadrement médical dans le département de la Seine-Saint-Denis devient de plus en plus préoccupant. Il y est plus largement inférieur à la moyenne nationale : nous manquons de praticiens tels que des médecins généralistes, des kinésithérapeutes, ou des infirmiers.

Ce déséquilibre dans la répartition des médecins sur le territoire est d'autant plus inquiétant qu'il est est accentué par des inégalités d'origine financière, avec les franchises médicales et autres dé-remboursements crées par le gouvernement.

Pour affronter ces déserts médicaux, les socialistes ont déposé plusieurs amendements à l'Assemblée Nationale lors des débats sur le projet de loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » . Nous avons ainsi proposé d'apporter un certains nombre de limites à la liberté d'installation des médecins dans les régions où ils sont déjà trop nombreux. Il est impératif de rééquilibrer l'accès aux soins sur le territoire car la perspective d'une médecine à plusieurs vitesses, qui fragiliserait les plus démunis, est inacceptable.