Adoption de la proposition de loi sur les mini-motos et les mini-quads

L'Assemblée nationale a adopté le 15 mai, en deuxième lecture, la proposition de loi sur les mini-motos et les mini-quads, dont je suis à l'origine avec M. Daniel Goldberg, député de Seine-Saint-Denis.

A l'automne 2006, j'ai été alarmée par la prolifération de ces engins. J'ai vu de jeunes enfants de cinq ou six ans conduire ces mini-motos en bas de leur immeuble, parfois sans surveillance de leurs parents. Ces engins représentent un danger pour leurs utilisateurs comme pour les passants. Pouvant dépasser les 50 kilomètres-heure, ce ne sont pas des jouets, et la mauvaise qualité des matériels utilisés pour leur fabrication rend leur usage particulièrement dangereux. Ils sont à l'origine de nombreux accidents graves, voire mortels, comme à Gonesse, Évry ou Villiers-le-Bel. En outre, le bruit qu'ils occasionnent gêne considérablement les riverains. En zone rurale, les quads provoquent de sérieux dommages à l'environnement.

Bien que leur conduite soit déjà interdite sur la voie publique, cette réglementation peine à être appliquée, en particulier dans certains quartiers sensibles. Nous nous devions de réagir.

Dès octobre 2006, j'ai écrit à M. Dominique Perben, Ministre des transports. Puis j'ai interrogé son successeur, M. Dominique Bussereau en aout 2007. Vingt-trois maires de Seine-Saint-Denis ont saisi le Préfet du département pendant l'été 2007 au sujet du bruit occasionné et du risque permanent d'accident que ces engins constituent. Avec Daniel Goldberg, nous avons déposé le 7 novembre 2007 une proposition de loi pour responsabiliser les distributeurs et limiter la vente de ces mini-motos aux seuls personnes majeures. Nous avons par ailleurs adressé une lettre à tous les directeurs de supermarché du département de la Seine Saint Denis pour les mettre en garde contre la dangerosité de leurs produits.

Par la suite, le groupe UMP a déposé fin janvier, à quelques semaines des élections municipales, une proposition de loi sur le même thème. A la demande expresse du groupe socialiste, les deux textes ont été étudiés en même temps et c'est un texte de synthèse qui a été examiné par l'Assemblée nationale le 5 février 2008.

Le Sénat a clarifié le texte et a notamment repris certaines de nos propositions que le Gouvernement et la majorité UMP avaient refusées en première lecture.

Le texte finalement adopté à l'Assemblée nationale permettra d'améliorer la sécurité des jeunes utilisateurs de mini-motos tout en assurant la tranquillité des riverains. La vente de ces engins est désormais interdite aux mineurs. Ils ne pourront être utilisés que par des personnes de plus de 14 ans et uniquement sur des terrains adaptés. Ils ne seront vendus que par des professionnels capables d'informer correctement les futurs acheteurs. De plus, chaque véhicule sera déclaré et se verra attribuer une plaque d'immatriculation.

Nous serons cependant vigilants au respect par le Gouvernement de ses engagements, notamment ceux pris par Mme Idrac en matière de renforcement des forces de l'ordre et de mise en place de campagnes d'information à destination des jeunes utilisateurs.

Question écrite à Xavier Darcos, Ministre de l’Education Nationale

Madame Elisabeth GUIGOU attire l’attention de Monsieur Xavier DARCOS, Ministre de l’Education Nationale, sur l’annonce de nombreuses suppressions de postes dans les différents établissements, de premier et de second degré et, parallèlement, par l’importante augmentation des heures supplémentaires.

De nombreux enseignants ont appelé mon attention sur la dégradation de leurs conditions de travail et des conditions d’étude de leurs élèves.

Pour la réussite de tous les élèves, pour la revalorisation du travail éducatif et pour le bon fonctionnement des établissements, il me semble indispensable que les moyens aujourd’hui alloués, notamment en Seine-Saint-Denis soient maintenus, voire renforcés, et non diminués.

Madame GUIGOU demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour répondre à cette situation.

Dépèche AFP explosion de gaz à Bondy et Noisy-le-Sec

GAZ-EXPLOSION-GOUVERNEMENT,PREV
Explosions de gaz: un rapport de la Sécurité civile préconise 22 mesures (PAPIER GENERAL)
07/04/2008 20:05:46 GMT+02:00
#401230 DVBP 4782 CKT01 (4) AFP (540)


Par Charles SICURANI


Paris, 7 avr 2008 (AFP) - Améliorer la cartographie du réseau de distribution de gaz figure notamment parmi les propositions d'un rapport d'enquête de la Sécurité civile rédigé à la suite d'une série d'explosions dues à des fuites lors de travaux, rendu public lundi.

Ce rapport de la Direction de la Défense et de la Sécurité civile (DDSC), remis le 28 février à la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie qui l'avait initié a été rendu public lundi.

Il énonce 22 propositions après avoir recueilli auprès de divers interlocuteurs plusieurs dysfonctionnements constatés au cours des enquêtes.

Mme Allio-Marie a annoncé la mise en place de "trois groupes de travail". Un sera piloté par l'Intérieur, les deux autres par le ministère de l'Ecologie. Ils devront établir "des propositions concrètes pour le mois de juin", a demandé la ministre.

Selon le rapport de la DDSC, si il existe une "réglementation plutôt complète elle fait trop souvent l'objet d'un certain nombre d'entorses" tandis que la mise en oeuvre des procédures "est encore trop souvent déficitaire", a résumé la ministre devant la presse.

A Bondy (Seine-Saint-Denis) l'explosion consécutive à l'arrachement d'une canalisation par un engin de chantier avait fait un mort et 39 blessés le 30 octobre 2007. Or, il n'y avait "aucun représentant de Gaz de France" (GDF) au PC de crise mis en place après l'explosion, note le rapport.

Egalement, GDF "ne procéderait pas" à la vérification et à l'inventaire "de ses propres travaux réalisés pour son compte par des entreprises spécialisées", selon la direction générale des services du conseil général de Seine-Saint-Denis.

GDF a déclaré être "satisfait de la mise en place des groupes de travail" annoncés par la ministre. Gaz de France "va (y) participer pleinement, avec deux objectifs principaux: éviter tout accident car chacun est inacceptable, et diminuer les dommages sur nos réseaux car leur nombre est trop élevé, notamment en zone urbaine où les réseaux sont très denses", a indiqué le porte-parole de GDF à l'AFP.

A cet égard, en Ile-de-France, on recense 6.000 fuites par an sur 700.000 à 800.000 chantiers, incidents relevés à 95% sur des chantiers n'ayant pas fait l'objet de demande de renseignements (DR) et 45% sur d'autres entrepris sans déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT).

Ainsi, à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) où 8 personnes avaient été blessés après le percement d'une canalisation lors d'un forage pour analyse de sol le 22 décembre 2007, il n'a été trouvé "aucune trace de demande de travaux ou de démarche d'information", selon le maire.

Outre la "méconnaissance des risques liés aux ouvrages souterrains de la part des entreprises intervenantes" selon GDF, rapporte la DDSC, celles-ci n'ont pas toujours connaissance de l'existence d'une canalisation, comme à Niort où 7 personnes avaient été blessées le 5 novembre 2007: la canalisation "ne figurait sur aucun plan".

Enfin, à titre de "pistes de réflexion complémentaires", le rapport de la DDSC suggère également un "renforcement" de la réglementation et l'obligation au cours de la phase de conception" de tout projet de travaux sur la voirie publique d'un "repérage en trois dimensions des réseaux".

sic/ed/lln

Résultats du premier tour des élections municipales

Bravo à Gilbert Roger qui a remporté deux belles victoires dès le premier tour aux élections municipales et cantonales. La liste qu'il menait à Bondy a en effet recueilli 56,37% des suffrages et il a réuni sur son nom 52,87% des voix dans le canton Sud-Est de la ville.

Félicitation aussi à Sylvine Thomassin qui est en excellente position en vue du second tour avec 49,03% des voix dans le canton Nord Ouest de Bondy.

A Noisy-le-Sec, les électeurs ont majoritairement voté à gauche. La liste menée par Alda Pereira Lemaitre recueille 27,16 % des suffrages et celle de Gilles Garnier 26,57 %. La gauche est capable de gagner et de reprendre la ville à la droite.

Jean-Paul Lefebvre, notre candidat aux cantonales, malgré une campagne courageuse, n'est par contre arrivé qu'en troisième position à l'élection cantonale.

A Romainville, la liste sortante menée par Corinne Valls réalise elle aussi un très bon score avec 42,3% et sera en situation favorable pour le second tour.

Globalement la circonscription a une fois de plus voté massivement à gauche. Je remercie les électeurs de leur confiance et les appelle à se mobiliser pour le second tour qui aura lieu dimanche prochain à Noisy-le-Sec, Romainville et dans le canton Nord-Ouest de Bondy. Nous devons confirmer et amplifier ces résultats pour que Alda Pereira Lemaitre, Corinne Valls et Sylvine Thomassin soient nos élues dès la semaine prochaine.

 

 

Résultats du premier tour des élections municipales :

 

 

NOISY-LE-SEC
Inscrits	18490
Suffrages exprimés	9 957
% votants	55,5

 

Candidat	Etiquette	Voix	%
LEMAITRE	PS	2701	27,16
GARNIER	PCF	2650	26,57
RIVOIRE	UMP-MODEM	4080	41
SIAVELLIS	DVD	526	5,27

 

 

BONDY
Inscrits	26644
Suffrages exprimés	12526
% votants	47,0%

 

Candidat	Etiquette	Voix	%
ROGER	PS	6801	56,4
VINCENT	UMP	2997	24,8
DUGUET	DVG	1101	9,1
QUINET	MoDem	1166	9,7

 

 

 

 

ROMAINVILLE
Inscrits	12899
Suffrages exprimés	6507
% votants	50,4

 

Candidat	Etiquette	Voix	%
VALLS	DVG	2687	42,3
DAUVERGNE	PC	1599	25,2
LABBEZ	UMP	733	11,5
WEISSELBERG	DVG	611	9,6
BARIAL	MNR	412	6,5
DELBOSC	MoDem	305	4,8

 

Appel au vote

Les élections municipales et cantonales ont lieu ce dimanche 9 mars. N'oubliez pas d'aller voter pour les listes et les candidats de gauche :

• à Noisy-le-Sec pour la liste menée par Alda PEREIRA LEMAITRE, dont je fais partie, et pour Jean-Paul LEFEBVRE

• à Bondy pour la liste menée par Gilbert Roger, ainsi que pour Sylvine THOMASSIN dans le canton Nord-Ouest et Gilbert Roger dans le canton Sud-Est

• à Romainville pour la liste menée par Corinne Valls

Ces élections sont importantes car les décisions que prennent votre maire et votre conseiller général ont des conséquences directes sur votre vie de tous les jours.

Ce dimanche 9 mars, allez voter pour faire entendre votre voix.

Explosions à Bondy et Noisy-le-Sec

Voici la réponse que Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l'Intérieur, m'a adressée suite aux explosions ayant eu lieu à Bondy et Noisy-le-Sec.

 

Réponse de Michèle ALLIOT-MARIE.jpg

On peut lutter contre la récidive sans piétiner les principes fondamentaux du droit

Mes propos sur le projet de loi Rétention de Sûreté et Irresponsabilité Pénaleont suscité de nombreuses réactions. Ils ont été gravement déformés par le président du groupe UMP Jean-François Copé car une grande partie des députés de la majorité ne sont pas à l'aise avec ce projet et n'adhèrent pas à la philosophie qu'il implique. Je pense que cela mérite une clarification.

Voici les propos exacts que j'ai tenus à l'Assemblée Nationale le mardi 8 janvier : « Vous, madame la ministre (Rachida Dati), vous, monsieur le rapporteur (Georges Fenech), anciens magistrats, vous tournez le dos à Beccaria, nourri de la philosophie des Lumières, vous choisissez Lombroso et son « homme criminel ». Or, vous le savez, c'est cette philosophie positiviste qui a conduit aux pires débordements de l'Allemagne nazie »

En effet, deux conceptions de la peine radicalement opposées s'affrontent. Soit, selon la conception positiviste sous-tendue par ce projet de loi, la peine est conçue comme une mesure de protection de la société contre des personnes considérées comme intrinsèquement dangereuses. Soit, comme l'affirment les principes fondamentaux de notre droit, elle est une réponse à un acte grave prouvé par la justice.

Pourquoi ai-je sonné l'alarme ?

Le fait que les idées de Lombroso et des positivistes aient servi à justifier les dérives totalitaires est admis par tous les spécialistes et les traités de droit pénal. On peut lire, par exemple, dans le traité de Frédéric Desportes et de Francis Le Gunehec Le Nouveau Droit Pénal– qui fait référence chez les professionnels – que pour le courant positiviste, illustré par Lombroso, « le but du droit pénal n'est pas de punir une faute ou un acte grave, mais de protéger la société contre un homme objectivement dangereux, comme un corps malade doit se protéger des microbes. {...} Aux peines classiques doivent se substituer des mesures de défense, ou mesures de sureté d'une durée indéterminée, dont l'objet est de supprimer l'état dangereux de l'individu.{...} L'enfer des camps nazis, ou du moins le chemin qui y menait n'était-il pas pavé des bonnes intentions positivistes ? »

Les intentions du gouvernement, évidemment, ne sont pas d'aller vers ces débordements. Toutefois, ce projet de loi, car il tourne le dos à deux grands principes fondamentaux du droitdepuis la Révolution de 1789, peut induire de telles dérives.

Enfermer quelqu'un en prison, par une décision judiciaire, non pour un acte commis, mais parce qu'il est susceptible de commettre un acte de délinquance bouleverse un principe fondamental de notre Etat de droit établi depuis la fin de la lettre de cachet : une personne ne peut être condamnée sur une suspicion de dangerosité, sur une présomption de culpabilité future éventuelle, sur une dangerosité virtuelle mais seulement sur un acte commis et prouvé par la justice. Le gouvernement affirme que c'est une mesure de sûreté. Ce n'est pas une mesure de sûreté. C'est une peine.

Aussi, ce projet de loi tourne le dos au principe de non-rétroactivité de la loi pénale la plus dure consacrée par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Ce principe a toujours été respecté sauf sous le régime de Vichy, par les lois anti-juives. Un amendement introduit par le gouvernement prévoit en effet que la loi pourra s'appliquer aux délinquants sexuels déjà condamnés. La rétroactivité de la loi pénale est contraire à la Constitution ainsi qu'à toutes les conventions internationales que le Parlement et le peuple français ont ratifiées (Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, Pacte internationale relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950).

Ce projet de loi, parce qu'il bafoue ces deux principes fondamentaux, est inacceptable et dangereux.

Mais alors, comment lutter contre les délinquants sexuels récidivistes ? On peut en terminer avec la récidive des délinquants sexuels sans remettre en cause les principes fondamentaux du droit. Il faut utiliser les dispositifs prévus par les lois existantes: la première loi, dite « loi Guigou », celle du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, la loi Perben II portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité promulguée le 9 mars 2004 et la loi Clément du 12 décembre 2005relative au traitement de la récidive des infractions pénales.

Quels sont ces instruments ?La première mesure, c'est le suivi psychiatrique des condamnés à une longue peine dès le début de leur incarcération. Francis Evrard a-t-il été soigné en prison alors qu'il y a passé trente-deux ans ? Non ! Le Service Médico-Psychologique Régional du centre de détention de Caen où a été détenu Francis Evrard a fermé en juillet 2005 ses 12 lits par manque de psychiatres !Il existe ensuite le bracelet électronique mobile qui permet de suivre à la trace une personne à sa sortie de prison. Francis Evrard était-il soumis à la surveillance judiciaire permise par la loi Perben et qui aurait du l'obliger à se présenter régulièrement au commissariat ? Francis Evrard avait-il un bracelet électronique ? Était-il suivi dans ses déplacements ?Non ! Cela aurait évité que la justice perde sa trace, qu'il se déplace dans sept déplacements différents et qu'il récidive une nouvelle fois. Enfin, il y a l'hospitalisation d'office dans un hôpital psychiatrique, le temps qu'il faut, d'un condamné libéré mais jugé dangereux. Cette mesure est prise par le Préfet sur avis médical. Francis Evrard, qui avait déjà récidivé et dont on connaissait donc les déséquilibres, a-t-il été hospitalisé d'office ? Non ! Les lois existant depuis dix ans pour lutter contre la récidive des délinquants sexuels n'ont donc pas été appliquées. C'est grave.

Les moyens nécessaires à l'application de ces lois n'ont pas été donnés. Aucun bilan de l'application de ces lois n'a été fait. Le projet de loi Dati est un texte d'affichage fait pour masquer l'échec de cette majorité qui depuis six ans n'a pas donné les moyens nécessaires à l'application des lois qu'elle a elle-même votées.

Le projet de loi Dati est une fuite en avant. Il permet d'enfermer à vie des gens qui n'ont pas commis d'infraction. En plus d'être contestable en lui-même, le débat parlementaire a montré combien il pouvait conduire à des dérives. Au départ, la rétention de sûreté ne devait s'appliquer qu'aux délinquants sexuels récidivistes sur mineurs. Une série d'amendements de la majorité l'a étendue à tous les délinquants pour tous les crimes commis sur les majeurs et les mineurs. Elle concerne même des gens qui n'ont pas récidivé. D'autres escalades risquent de suivre. Jusqu'où ?

Enfin, supposez que la loi Dati soit appliquée. Supposez que l'un de ces détenus dangereux, enfermé dans l'un de ces centres, finisse par sortir, parce qu'au bout d'un certain temps la commission créé par la loi aura dit qu'il peut sortir, et puis qu'une fois sorti, il récidive. Quelle solution restera-t-il ? Qu'est ce que l'on dira aux gens à qui on a fait croire que cet enfermement en prison était la seule solution ? Qu'est ce qu'il y a d'autre après cette loi qui fait de l'enfermement à vie la solution au problème de la récidive. Quoi d'autre ? La peine de mort ?

Elisabeth Guigou

Article sur le projet de loi "Rétention de sûreté"

Vous trouverez ci-dessous un article sur le projet de loi "Rétention de sûreté" paru le 11 janvier 2008 dans l'Humanité.

L’enfermement à vie adopté

Justice . Les députés votent le projet de loi instaurant la « rétention de sûreté » pour les criminels jugés dangereux à la fin de leur peine.

Sans surprise, l’Assemblée nationale a adopté, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de loi Dati sur la « rétention de sûreté », renforcé par plusieurs amendements. Bâti sur l’émotion suscitée par quelques faits divers sordides, le texte offre la possibilité de placer dans des centres « socio-médico-juridiques », pour une durée d’un an renouvelable indéfiniment, les criminels jugés encore « dangereux » à leur sortie de prison.

Initialement, seuls les auteurs de crimes - notamment sexuels - sur les mineurs de moins de quinze ans étaient concernés par cette mesure. Mais fin novembre, l’émoi suscité par la mort d’une jeune femme, tuée par un violeur dans le RER D, a poussé le rapporteur UMP, Georges Fenech, à durcir le texte. L’amendement accepté par le gouvernement mercredi soir élargit donc la mesure à tous les crimes aggravés sur majeurs, punis de quinze ans de prison et plus. Un véritable revirement. « Le 11 décembre, a réagi Michel Vaxès (PCF) à l’attention de Rachida Dati, vous déclariez devant la commission des lois que cet élargissement s’exposerait au risque d’inconstitutionnalité en raison de la difficulté de définir la notion de dangerosité. Mais aujourd’hui, vous soutenez les amendements rendant cet élargissement possible ! »

De même, pour rester dans les clous de la constitution, la « rétention de sûreté » ne devait concerner initialement que les personnes condamnées après la promulgation de la loi. Et ce, au nom du principe de non-rétroactivité d’une loi. Conséquence : les détenus n’auraient « bénéficié » de la nouvelle mesure que dans quinze ans minimum. Las, un amendement a été voté pour permettre l’application immédiate du projet de loi pour les criminels récidivistes. Le risque de censure du Conseil constitutionnel ? Georges Fenech veut croire qu’il est évité : « La rétention est une mesure de sûreté et non pas une peine, on ne peut donc pas parler de rétroactivité. » Voire…

Le débat en séance a donné lieu à de nombreux remous. La gauche a dénoncé un « texte d’affichage, destiné à rassurer l’opinion publique ». « Vous, madame la ministre, vous, monsieur le rapporteur, anciens magistrats (…), vous choisissez Lombroso et son "homme criminel’’. C’est cette philosophie positiviste qui a conduit aux pires débordements de l’Allemagne nazie », a fustigé Elisabeth Guigou (PS), en référence au criminologiste italien du XIXe siècle, Cesare Lombroso. Même certains députés UMP, comme Françoise Hostalier et François Goulard, ne cachaient pas leur scepticisme. « On en fait trop, concède anonymement un responsable parlementaire UMP. Toutes les semaines, il y a un texte sur le droit pénal. C’est du mauvais travail. »

Hors de l’Assemblée, les réactions continuent d’affluer. Dans une note rendue publique le 4 janvier, la Commission nationale consultative des droits de l’homme s’inquiéte « de l’introduction au coeur de la procédure pénale du concept flou de "dangerosité’’ ». Et rappelle que le système judiciaire français « se base sur un fait prouvé » et non pas « sur la prédiction aléatoire d’un comportement futur ». Hier, l’ensemble des aumôniers de prison (de religion juive, protestante, musulmane et catholique) ont estimé, dans un communiqué commun, que le projet de loi « pose problème ». Tandis que la Ligue des droits de l’homme, elle, déplorait un texte qui fait la « confusion entre maladie mentale et délinquance, entre dangerosité et culpabilité ».

Laurent Mouloud

 

Réforme de la carte judiciaire

Rachida Dati a présenté lundi 29 octobre son projet de réforme de la carte judiciaire pour les Cours d'Appel de Paris et Versailles. Voici les propositions concernant la Seine-Saint-Denis que je lui ai adressé par courrier à cette occasion  :

- Une Maison de la Justice et du Droit pour 50.000 habitants

- Le maintien des 8 Tribunaux d'Instance  

- Le renforcement des effectifs du Tribunal de Grande Instance de Bobigny 

Mission à l'ONU

Du lundi 22 au mercredi 24 octobre, j'ai participé à une mission à New York en temps que vice-présidente de la Commission des Affaires Etrangères. A l'occasion de la 62^ème Assemblée Générale des Nations Unies, nous avons rencontré le secrétaire général de l'ONU, Monsieur Ban Ki Moon et les représentants des Etats-Unis, de la Chine, de la Russie, d'Israël, de la Palestine et du Royaume-Uni pour faire le point avec notre ambassadeur à l'ONU et ses collaborateurs sur les principaux conflits internationaux (Birmanie, Darfour, Iran, Irak, Liban, Proche-Orient) ainsi que sur l'aide au développement et le climat.

Le consul général de France à New York a organisé un débat avec des éditorialistes du Wall Street Journal, de la chaîne de télévision FOX NEWS et des milieux d'affaires. Le débat fut vif sur les relations franco-américaines.