Adoption de la proposition de loi sur les mini-motos et les mini-quads

L'Assemblée nationale a adopté le 15 mai, en deuxième lecture, la proposition de loi sur les mini-motos et les mini-quads, dont je suis à l'origine avec M. Daniel Goldberg, député de Seine-Saint-Denis.

A l'automne 2006, j'ai été alarmée par la prolifération de ces engins. J'ai vu de jeunes enfants de cinq ou six ans conduire ces mini-motos en bas de leur immeuble, parfois sans surveillance de leurs parents. Ces engins représentent un danger pour leurs utilisateurs comme pour les passants. Pouvant dépasser les 50 kilomètres-heure, ce ne sont pas des jouets, et la mauvaise qualité des matériels utilisés pour leur fabrication rend leur usage particulièrement dangereux. Ils sont à l'origine de nombreux accidents graves, voire mortels, comme à Gonesse, Évry ou Villiers-le-Bel. En outre, le bruit qu'ils occasionnent gêne considérablement les riverains. En zone rurale, les quads provoquent de sérieux dommages à l'environnement.

Bien que leur conduite soit déjà interdite sur la voie publique, cette réglementation peine à être appliquée, en particulier dans certains quartiers sensibles. Nous nous devions de réagir.

Dès octobre 2006, j'ai écrit à M. Dominique Perben, Ministre des transports. Puis j'ai interrogé son successeur, M. Dominique Bussereau en aout 2007. Vingt-trois maires de Seine-Saint-Denis ont saisi le Préfet du département pendant l'été 2007 au sujet du bruit occasionné et du risque permanent d'accident que ces engins constituent. Avec Daniel Goldberg, nous avons déposé le 7 novembre 2007 une proposition de loi pour responsabiliser les distributeurs et limiter la vente de ces mini-motos aux seuls personnes majeures. Nous avons par ailleurs adressé une lettre à tous les directeurs de supermarché du département de la Seine Saint Denis pour les mettre en garde contre la dangerosité de leurs produits.

Par la suite, le groupe UMP a déposé fin janvier, à quelques semaines des élections municipales, une proposition de loi sur le même thème. A la demande expresse du groupe socialiste, les deux textes ont été étudiés en même temps et c'est un texte de synthèse qui a été examiné par l'Assemblée nationale le 5 février 2008.

Le Sénat a clarifié le texte et a notamment repris certaines de nos propositions que le Gouvernement et la majorité UMP avaient refusées en première lecture.

Le texte finalement adopté à l'Assemblée nationale permettra d'améliorer la sécurité des jeunes utilisateurs de mini-motos tout en assurant la tranquillité des riverains. La vente de ces engins est désormais interdite aux mineurs. Ils ne pourront être utilisés que par des personnes de plus de 14 ans et uniquement sur des terrains adaptés. Ils ne seront vendus que par des professionnels capables d'informer correctement les futurs acheteurs. De plus, chaque véhicule sera déclaré et se verra attribuer une plaque d'immatriculation.

Nous serons cependant vigilants au respect par le Gouvernement de ses engagements, notamment ceux pris par Mme Idrac en matière de renforcement des forces de l'ordre et de mise en place de campagnes d'information à destination des jeunes utilisateurs.

Clarté, courage et créativité : pour un grand congrès socialiste

Voici le texte "Clarté, courage et créativité : pour un grand congrès socialiste" qui a été élaboré par des élus figurant sur la liste des premiers signataires. Merci de me donner votre appréciation sur ce texte, amendable et modifiable.

 

clartecouragecreativite.doc

 

Liste des premiers signataires : 

Bertrand DELANOË

Nathalie APPERE, 1^èreadjointe au maire de Rennes

Kader ARIF, député européen, 1er secrétaire fédéral de la Haute-Garonne

Jean AUVILLAIN, 1er secrétaire fédéral du Jura

Eve BARBIER, déléguée nationale du PS

Tarik BELKHODJA, secrétaire de section de Fréjus

Alain BENTAHA, c. régional de la région Pays de la Loire, maire de Saint-Malo-de-Guersac

Michel BERSON, Président du Conseil général de l’Essonne

Patrick BLOCHE, député-maire du 11^èmearr. de Paris, 1er secrétaire fédéral de Paris

Michèle BLUMENTHAL, maire du 12^èmearr. de Paris

Yannick BODIN, sénateur de la Seine-et-Marne

Helmut BONNET, secrétaire de section Noisy-le-Sec

Corinne BORD, déléguée nationale Vie associative

Jean-Claude BOULARD, maire du Mans

Didier BOULAUD, sénateur-maire de Nevers

Yolande BOYER, sénatrice du Finistère

Jacques BRAVO, maire du 9^èmearr. de Paris

Jean-Pierre CAFFET, sénateur de Paris

Jérôme CAHUZAC, député-maire de Villeneuve-sur-Lot

Christophe CARESCHE, député de Paris

Marie-Arlette CARLOTTI, députée européenne, conseillère générale des Bouches-du-Rhône

Christophe CASTANER, vice-Président du Conseil régional de PACA, maire de Forcalquier

Jean-Yves CAULLET, maire d’Avallon (Yonne)

Christophe CHAILLOU, maire de Saint-Jean-de-la-Ruelle (Loiret)

Francis CHOUAT, vice-Président du Conseil général de l’Essonne

Pierre COHEN, député-maire de Toulouse

Emmanuel COUET, maire de Saint-Jacques de la Lande (Ille-et-Vilaine)

Carlos DA SILVA, conseiller général de Corbeil

François DAGNAUD, adjoint au maire de Paris

Jean-Claude DARMENGEAT, vice-Président du Conseil régional du Limousin

Daniel DELAVEAU, maire de Rennes

Guy DELCOURT, député-maire de Lens

Patrick DELPECH, 1er secrétaire fédéral de la Sarthe, vice-Pdt du C. régional des Pays de la Loire

Jean-Pierre DEMERLIAT, sénateur de la Haute-Vienne

Harlem DESIR, député européen de l’Ile-de-France

Michel DESTOT, député-maire de Grenoble

Claude DOMEIZEL, sénateur des Alpes-de-Haute-Provence

Tony DREYFUS, député de Paris

Kheira DRISSI, ex-candidate aux élections législatives dans la Haute-Marne

Claire EDEY, déléguée nationale du PS à la protection internationale

Rémy FERAUD, maire du 10^èmearr. de Paris

Alain FONTANEL, adjoint au maire de Strasbourg, vice-Président de la CUS

Jean-François FOUNTAINE, 1^ervice-Président de la Région Poitou-Charente

Claude FRITSCH, ancien 1er secrétaire fédéral du Bas-Rhin

Jean-Claude FRUTEAU, député-maire de Saint-Benoît, la Réunion

Pascale GERARD, conseillère régionale de PACA

Laurence GIRARD, conseillère du 7^èmearrondissement de Paris

Jean GLAVANY, député des Hautes-Pyrénées

Marc GOUA, député du Maine-et-Loire

Christian GRAGLIA, conseiller général de Gap

Elisabeth GUIGOU, députée de la Seine-St-Denis

Didier GUILLAUME, Président du Conseil général de la Drôme

Claude HAUT, Sénateur, Président du Conseil général du Vaucluse

Anne HIDALGO, 1^èreadjointe au Maire de Paris

Jean-Louis JOSEPH, vice-Pdt du Conseil régional de PACA, maire de La Bastidonne

Lionel JOSPIN

Serge LAGAUCHE, sénateur du Val-de-Marne

Emeric LAVITOLA, membre du bureau fédéral

Claudy LEBRETON, Président du Conseil général des Côtes-d’Armor, Pdt de la FNESER

Jean-Yves LE DEAUT, député de la Meurthe-et-Moselle

Michel LEFAIT, député du Pas-de-Calais

Patrick LEMASLE, député de la Haute-Garonne

Annick LEPETIT, députée de Paris

Romain LEVY, conseiller de Paris

Cédric LEROY, adjoint au maire de Caen

Roger MADEC, sénateur-maire du 19^èmearr. de Paris

Jean-François MAISON, secrétaire de la section de Pau, conseiller général de Pau-Est

Christian MANRIC, 1er secrétaire fédéral du Tarn-et-Garonne

Martine MARTINEL, députée de la Haute-Garonne

Christophe MASSE, conseiller municipal Marseille 6^èmesecteur

Michèle MATRINGE, conseillère municipale de Nice, trésorière fédérale

Pierre MEFFRE, conseiller régional de PACA, maire de Vaison-la-Romaine

Michel MENARD, député, vice-Président du Conseil général de Loire-Atlantique

Mehdi OURAOUI, responsable national du PS citoyenneté et nouvelles solidarités

Eric PEUGNIEZ, secrétaire fédéral à l’Europe, conseiller municipal d’Annemasse

Jean-Claude PEYRONNET, sénateur de la Haute-Vienne

Bernard POIGNANT, député européen, maire de Quimper

Michel PONDAVEN, conseiller général, ancien 1^ersecrétaire fédéral du Calvados

Pierre PRIBETICH, député européen, 1er vice-Pdt de la comm. d'agglo. du Gd Dijon

Daniel RAOUL, sénateur du Maine-et-Loire

Alfred RECOURS, maire de Couches en Onche (Eure)

Roland RIES, sénateur-maire de Strasbourg

Sylvie ROBERT, vice-Pdte du Conseil régional de Bretagne

Pierre SCHAPIRA, député européen, adjoint au maire de Paris

Patrick SEVE, maire de l’Haÿ-les-Roses

Gisèle STIEVENARD, adjointe au Maire de Paris

Colin SUEUR, maire de Colombelles (Calvados)

Pierre TAMBOURIN, vice-Président de l’agglomération Evry centre Essonne

Gilles TEISSEIRE, secrétaire fédéral vie du parti et élections, fédération du Var

Christian TEYSSEDRE, maire de Rodez

Daniel VAILLANT, député-maire du 18^èmearr. de Paris

Clotilde VALTER, conseillère générale du Calvados

Yannick VAUGRENARD, député européen, 1er VP du Conseil Régional des Pays de la Loire

André VEZINHET, député, Président du Conseil général de l’Hérault

Philippe ZITTOUN, délégué national du PS Mixité sociale

 

 

Question écrite à Xavier Darcos, Ministre de l’Education Nationale

Madame Elisabeth GUIGOU attire l’attention de Monsieur Xavier DARCOS, Ministre de l’Education Nationale, sur l’annonce de nombreuses suppressions de postes dans les différents établissements, de premier et de second degré et, parallèlement, par l’importante augmentation des heures supplémentaires.

De nombreux enseignants ont appelé mon attention sur la dégradation de leurs conditions de travail et des conditions d’étude de leurs élèves.

Pour la réussite de tous les élèves, pour la revalorisation du travail éducatif et pour le bon fonctionnement des établissements, il me semble indispensable que les moyens aujourd’hui alloués, notamment en Seine-Saint-Denis soient maintenus, voire renforcés, et non diminués.

Madame GUIGOU demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour répondre à cette situation.

Communiqué sur la rétention de sûreté

Communiqué d'Elisabeth Guigou

Je tiens à la disposition du Président de la République la Constitution et notamment les articles 5, 62 et 64 :

    - art. 5 : Le Président de la République veille au respect de la Constitution. (...)

    - art 62 : Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application. Les décisions du Conseil Constitutionnel                ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

    - art. 64 : Le président de la République est le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

 

Il est inconcevable que le Président de la République, qui est chargé de veiller au respect de la Constitution, demande à la Cour de Cassation de contourner la décision du Conseil Constitutionnel qui a censuré l'application immédiate de la loi sur la rétention de sûreté.

La Cour de Cassation ne pourra y donner une suite favorable car toutes les autorités judiciaires sont tenues de respecter les décisions du Conseil Constitutionnel.

C'est la première fois dans toute l'Histoire de la Vème République qu'un Président ne respecte pas une décision du Conseil Constitutionnel. Cette réaction est une dérive grave et dangereuse car le plus haut personnage de l'Etat doit donner l'exemple à tous les citoyens en matière de respect des institutions.

Face à ce défi aux institutions, je demande au Président de l'Assemblée Nationale de convoquer la Commission de lois ainsi que de réunir l'Assemblée Nationale.

Question écrite

Madame la Députée Elisabeth Guigou attire l'attention de Madame Rachida Dati, Ministre de la Justice, sur les grande inquiétudes des Avoués sur le devenir de leur profession. Totalement méconnue du grand public, la profession d'Avoué participe directement au bon déroulement des procédures et au fonctionnement des Cours d'appels en assurant la représentation des parties et la mise en état contradictoire des affaires. Elle contribue directement à l'efficacité de la Justice. Toutefois, la décision 213 du rapport de la Commission Attali sur la libéralisation de la croissance prône la suppression pure et simple des Avoués à la cour, sans qu’aucune raison objective ne soit avancée. 2.600 salariés se verraient ainsi concernés par un licenciement massif et la branche professionnelle elle-même serait mise à mort si une telle décision devait être exécutée par l'État. Madame la Députée Elisabeth Guigou demande donc à la Ministre de la Justice quelles mesures elle compte prendre pour sauvegarder une profession aussi qualifiée que nécessaire et éviter aussi des situations personnelles difficiles.

Intervention d'Elisabeth Guigou à l'Assemblée Nationale sur le Traité de Lisbonne le 6 février 2008

 

" Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Chers collègues,

 

Vous ne serez pas surpris de m'entendre plaider pour le Oui au traité de Lisbonne. Bien que modeste dans ses ambitions, il a cependant un triple mérite. Tout d'abord, il sort l'Union Européenne de l'impasse institutionnelle où elle était enfermée depuis une quinzaine d'années : la question de l’adaptation des institutions à l’élargissement de l’Union est posée depuis le traité de Maastricht. Le traité d'Amsterdam n'avait apporté que de timides réponses à cette situation ; celui de Nice en a apporté de mauvaises, puisque le processus de décision se trouve bloqué. Il faut en sortir : le traité de Lisbonne permet de surmonter ce blocage institutionnel. Il permet aussi de surmonter le blocage politique issu des « non » français et néerlandais.

 

Il apporte aussi des réponses à beaucoup des critiques soulevées en France lors du référendum de 2005. Nous devons d’ailleurs rendre hommage à ceux qui ont posé à cette occasion les questions que nous ne pouvons plus esquiver désormais.

 

Le traité de Lisbonne apporte des réponses à beaucoup des critiques soulevées en France lors du référendum de 2005. Ce n'est pas une Constitution. C'est un traité qui sur certains points modifie les traités précédents. Il ne les annule pas, il ne les remplace pas, il ne les surplombe pas. Il ne grave pas dans le marbre constitutionnel les politiques mises en place par les traités antérieurs.

 

Il rend les décisions plus faciles à prendre, avec le système de vote à la double majorité des États et des citoyens, et avec l'extension du vote à la majorité qualifiée. Je regrette cependant qu’on ait supprimé les symboles de l’Union. Ils n’avaient pas été institués par la Constitution européenne, mais par le traité de Maastricht, voire avant ce dernier. Heureusement qu’on n’est pas allé jusqu’à supprimer le passeport européen ! Je souhaite donc que la France s’associe au manifeste signé par seize autres pays en faveur de ces symboles.

 

Le traité améliore la démocratie en donnant de nouvelles prérogatives aux parlements nationaux, qui pourront s'opposer à des projets de directives sortant du champ de compétences de l'Union, ainsi qu'au Parlement européen, dont le pouvoir de codécision et le contrôle est étendu. Il donne aux citoyens un droit d'initiative.

 

Le traité de Lisbonne crée aussi une nouvelle hiérarchie des valeurs et des objectifs de l'Europe. En subordonnant le « traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » au « traité de l'Union européenne », il fait accéder à un rang supérieur les principes du traité de l'Union européenne – protection des citoyens dans le monde, cohésion économique, sociale et territoriale, plein emploi, progrès social, niveau élevé de protection de l'environnement, lutte contre l'exclusion sociale et les discriminations, justice et protection sociale, égalité entre les hommes et les femmes, solidarité entre générations. Ce nouveau classement ramène la concurrence libre et non faussée au rang de simple objectif de l'Union. Cette nouvelle hiérarchie n'est pas que cosmétique : elle pourrait donner à la Cour européenne l'occasion de placer les valeurs au-dessus du marché.

 

La partie I qui institue une présidence stable du Conseil européen, une Commission réduite, un parlement renforcé, un Haut Représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité qui sera en même temps Vice-Président de la Commission. Elle donne aussi la personnalité juridique à l'Union, c'est à dire la capacité de parler d'une seule voix dans les institutions internationales (rappelons nous qu'au FMI l'addition des voix européennes dépasse celle des États-Unis). J’ai été contente d’entendre M. Axel Poniatowski insister sur l’exigence de parité : sur les trois postes existant désormais, il serait bon d’en confier au moins un à une femme…

 

La partie II donne force juridique à la Charte des droits fondamentaux dans 25 États sur 27, à l'exception du Royaume-Uni et de la Pologne.

 

De la partie III, très contestée au moment du référendum, je veux souligner que le traité de Lisbonne ne garde que les innovations que la gauche européenne réclamait depuis longtemps : une base juridique permettant une directive cadre sur les services publics, un protocole qui précise les valeurs communes de l'Union concernant les services publics d'intérêt général, une clause sociale horizontale, l'extension du vote à la majorité qualifiée – et donc de la codécision pour le Parlement européen – à la coopération judiciaire et policière pour lutter contre la criminalité transfrontalière, la possibilité de créer un parquet européen pour poursuivre les délinquants qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union avec possibilité d'extension à toutes les infractions graves transfrontalières – pensons à ce que coûte au budget européen et aux budgets nationaux la fraude à la TVA ! Enfin, l'Europe de la défense devient possible, le traité permettant à ceux qui le souhaitent d’aller de l’avant.

 

Bien sûr, ce traité est insuffisant, mais c’était le cas de tous ceux qui l’ont précédé : de traité insuffisant en traité insuffisant, on a fini par construire l’Europe ! Celui-ci ne modifie pas le système de vote pour les questions fiscales et sociales, il ne crée pas une meilleure gouvernance économique capable d'équilibrer le pouvoir de la Banque Centrale ; mais il est meilleur que le traité de Nice, et le rejeter reviendrait à refuser ses progrès sans présenter d'alternative.

 

Comme tous les traités, il ouvre des possibilités mais ne remplace pas la volonté politique. Celle-ci dépend de celles et ceux qui exercent aujourd'hui les responsabilités. Saurons-nous, en faire preuve dans nos responsabilités respectives ? Saurez-vous, Monsieur le ministre, faire de la présidence française une étape vers une Europe plus solidaire, plus performante sur la croissance et l'emploi, plus efficace sur la scène internationale ? Un semestre, c’est court, mais la France a toujours su obtenir des progrès sur des objectifs importants.

 

Quant à nous, saurons-nous, avec la gauche européenne, réussir les élections de 2009 et rendre l'Europe plus proche des citoyens ? Aurons-nous la volonté collective de mener à bien des projets concrets en matière de recherche, de formation des jeunes ? Je pense à Erasmus : qu’attend-on pour conditionner la délivrance d’un diplôme de master à une formation de six mois dans un autre pays de l’Union européenne ? Il faut aussi agir en commun sur la maîtrise du réchauffement climatique ou la sécurité.

 

Au delà des projets concrets saurons-nous redonner du sens à l'Europe, en lui permettant, comme elle a su le faire au siècle dernier, d'apporter des réponses aux peurs de ce siècle? Saurons-nous humaniser la mondialisation, en maximiser les bénéfices, en maîtriser les effets pervers ? Les Européens qui ont pendant deux millénaires fait l'histoire continueront-ils à peser dans un monde dominé par d'autres grandes puissances ? Nous devons, sans arrogance, être à l’avant-garde du dialogue des civilisations et des cultures. Si nous nous donnons pour mission de faire de l'Europe un acteur mondial qui fait entendre sa voix pour la paix et la solidarité dans le monde et qui tire la rive sud de la Méditerranée et l'Afrique vers le développement et la démocratie, l'Europe retrouvera du sens.Avec le traité de Lisbonne cette ambition devient possible : la réaliser ne dépend que de la volonté des Européens que nous sommes. "

 

 

 

Communiqué d'Elisabeth Guigou, Daniel Goldberg et François Pupponi

Les nuisances et les accidents occasionnés par les mini-motos n'ont cessé de prendre de l'ampleur ces dernières années. Contrairement à ce que leur petite taille et leur prix très abordable pourraient laisser penser, ce ne sont pas des jouets. Le bruit qu'ils occasionnent gêne considérablement les riverains et ils sont à l'origine de nombreux accidents graves, voire mortels.

L'utilisation de ces véhicules est en principe interdite sur la voie publique mais cette interdiction n'est souvent pas respectée.

A l'initiative du maire socialiste de Bondy, Gilbert Roger, vingt-trois maires de Seine-Saint-Denis se sont mobilisés sur ce thème. Nous avons adressé en octobre et en novembre des questions écrites aux Ministres concernés. Nous avons déposé le 7 novembre une proposition de loi visant à responsabiliser les distributeurs et à limiter la vente de ces mini-motos aux professionnels capables de prodiguer les conseils nécessaires aux utilisateurs. Nous avons par ailleurs adressé une lettre à tous les directeurs de supermarché du département de la Seine Saint Denis pour les mettre en garde sur la dangerosité de leurs produits.

Par la suite, le groupe UMP a déposé fin janvier,à quelques semaines des élections municipales, une proposition de loi sur le même thème. A la demande expresse du groupe socialiste, les deux textes ont été étudiés en même temps et c'est un texte de synthèse qui a été examiné par l'Assemblée le 5 février.

Ce texte prévoit de limiter la vente et la location des mini-motos et mini-quads aux professionnels qui adhérent à une charte de qualité. Il prévoit aussi qu'ils ne soient utilisés que sur des terrains respectant certaines règles de sécurité et par des personnes de plus de 14 ans. Ces dispositions n'interdisent pas, bien entendu, la pratique sportive sur des terrains adaptés.

Nous avons proposé un certain nombre d'améliorations pour assurer, par des mesures préventives, l'efficacité du dispositif. La plupart de ces mesures n'ont malheureusement pas été retenues par le gouvernement et la majorité de l'Assemblée. Nous le regrettons et en particulier nous continuons à penser qu'il eut fallu prévoir, outre la confiscation, la possibilité de détruire ces engins, mesure qui serait très dissuasive si elle était intégrée dans la loi.

Nous avons obtenu du gouvernement qu'il s'engage à donner les moyens nécessaires et adaptés aux forces de police et de gendarmerie pour procéder aux interpellations délicates dans de bonnes conditions. Nous avons aussi obtenu l'assurance qu'une campagne de sensibilisation sur les dangers des mini-motos serait menée par les pouvoirs publics.

Nous veillerons de près à ce que ce texte soit accompagné des mesures concrètes qui assurent plus de tranquillité et qui fassent courir moins de risques aux habitants de nos quartiers.

On peut lutter contre la récidive sans piétiner les principes fondamentaux du droit

Mes propos sur le projet de loi Rétention de Sûreté et Irresponsabilité Pénaleont suscité de nombreuses réactions. Ils ont été gravement déformés par le président du groupe UMP Jean-François Copé car une grande partie des députés de la majorité ne sont pas à l'aise avec ce projet et n'adhèrent pas à la philosophie qu'il implique. Je pense que cela mérite une clarification.

Voici les propos exacts que j'ai tenus à l'Assemblée Nationale le mardi 8 janvier : « Vous, madame la ministre (Rachida Dati), vous, monsieur le rapporteur (Georges Fenech), anciens magistrats, vous tournez le dos à Beccaria, nourri de la philosophie des Lumières, vous choisissez Lombroso et son « homme criminel ». Or, vous le savez, c'est cette philosophie positiviste qui a conduit aux pires débordements de l'Allemagne nazie »

En effet, deux conceptions de la peine radicalement opposées s'affrontent. Soit, selon la conception positiviste sous-tendue par ce projet de loi, la peine est conçue comme une mesure de protection de la société contre des personnes considérées comme intrinsèquement dangereuses. Soit, comme l'affirment les principes fondamentaux de notre droit, elle est une réponse à un acte grave prouvé par la justice.

Pourquoi ai-je sonné l'alarme ?

Le fait que les idées de Lombroso et des positivistes aient servi à justifier les dérives totalitaires est admis par tous les spécialistes et les traités de droit pénal. On peut lire, par exemple, dans le traité de Frédéric Desportes et de Francis Le Gunehec Le Nouveau Droit Pénal– qui fait référence chez les professionnels – que pour le courant positiviste, illustré par Lombroso, « le but du droit pénal n'est pas de punir une faute ou un acte grave, mais de protéger la société contre un homme objectivement dangereux, comme un corps malade doit se protéger des microbes. {...} Aux peines classiques doivent se substituer des mesures de défense, ou mesures de sureté d'une durée indéterminée, dont l'objet est de supprimer l'état dangereux de l'individu.{...} L'enfer des camps nazis, ou du moins le chemin qui y menait n'était-il pas pavé des bonnes intentions positivistes ? »

Les intentions du gouvernement, évidemment, ne sont pas d'aller vers ces débordements. Toutefois, ce projet de loi, car il tourne le dos à deux grands principes fondamentaux du droitdepuis la Révolution de 1789, peut induire de telles dérives.

Enfermer quelqu'un en prison, par une décision judiciaire, non pour un acte commis, mais parce qu'il est susceptible de commettre un acte de délinquance bouleverse un principe fondamental de notre Etat de droit établi depuis la fin de la lettre de cachet : une personne ne peut être condamnée sur une suspicion de dangerosité, sur une présomption de culpabilité future éventuelle, sur une dangerosité virtuelle mais seulement sur un acte commis et prouvé par la justice. Le gouvernement affirme que c'est une mesure de sûreté. Ce n'est pas une mesure de sûreté. C'est une peine.

Aussi, ce projet de loi tourne le dos au principe de non-rétroactivité de la loi pénale la plus dure consacrée par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Ce principe a toujours été respecté sauf sous le régime de Vichy, par les lois anti-juives. Un amendement introduit par le gouvernement prévoit en effet que la loi pourra s'appliquer aux délinquants sexuels déjà condamnés. La rétroactivité de la loi pénale est contraire à la Constitution ainsi qu'à toutes les conventions internationales que le Parlement et le peuple français ont ratifiées (Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, Pacte internationale relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950).

Ce projet de loi, parce qu'il bafoue ces deux principes fondamentaux, est inacceptable et dangereux.

Mais alors, comment lutter contre les délinquants sexuels récidivistes ? On peut en terminer avec la récidive des délinquants sexuels sans remettre en cause les principes fondamentaux du droit. Il faut utiliser les dispositifs prévus par les lois existantes: la première loi, dite « loi Guigou », celle du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, la loi Perben II portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité promulguée le 9 mars 2004 et la loi Clément du 12 décembre 2005relative au traitement de la récidive des infractions pénales.

Quels sont ces instruments ?La première mesure, c'est le suivi psychiatrique des condamnés à une longue peine dès le début de leur incarcération. Francis Evrard a-t-il été soigné en prison alors qu'il y a passé trente-deux ans ? Non ! Le Service Médico-Psychologique Régional du centre de détention de Caen où a été détenu Francis Evrard a fermé en juillet 2005 ses 12 lits par manque de psychiatres !Il existe ensuite le bracelet électronique mobile qui permet de suivre à la trace une personne à sa sortie de prison. Francis Evrard était-il soumis à la surveillance judiciaire permise par la loi Perben et qui aurait du l'obliger à se présenter régulièrement au commissariat ? Francis Evrard avait-il un bracelet électronique ? Était-il suivi dans ses déplacements ?Non ! Cela aurait évité que la justice perde sa trace, qu'il se déplace dans sept déplacements différents et qu'il récidive une nouvelle fois. Enfin, il y a l'hospitalisation d'office dans un hôpital psychiatrique, le temps qu'il faut, d'un condamné libéré mais jugé dangereux. Cette mesure est prise par le Préfet sur avis médical. Francis Evrard, qui avait déjà récidivé et dont on connaissait donc les déséquilibres, a-t-il été hospitalisé d'office ? Non ! Les lois existant depuis dix ans pour lutter contre la récidive des délinquants sexuels n'ont donc pas été appliquées. C'est grave.

Les moyens nécessaires à l'application de ces lois n'ont pas été donnés. Aucun bilan de l'application de ces lois n'a été fait. Le projet de loi Dati est un texte d'affichage fait pour masquer l'échec de cette majorité qui depuis six ans n'a pas donné les moyens nécessaires à l'application des lois qu'elle a elle-même votées.

Le projet de loi Dati est une fuite en avant. Il permet d'enfermer à vie des gens qui n'ont pas commis d'infraction. En plus d'être contestable en lui-même, le débat parlementaire a montré combien il pouvait conduire à des dérives. Au départ, la rétention de sûreté ne devait s'appliquer qu'aux délinquants sexuels récidivistes sur mineurs. Une série d'amendements de la majorité l'a étendue à tous les délinquants pour tous les crimes commis sur les majeurs et les mineurs. Elle concerne même des gens qui n'ont pas récidivé. D'autres escalades risquent de suivre. Jusqu'où ?

Enfin, supposez que la loi Dati soit appliquée. Supposez que l'un de ces détenus dangereux, enfermé dans l'un de ces centres, finisse par sortir, parce qu'au bout d'un certain temps la commission créé par la loi aura dit qu'il peut sortir, et puis qu'une fois sorti, il récidive. Quelle solution restera-t-il ? Qu'est ce que l'on dira aux gens à qui on a fait croire que cet enfermement en prison était la seule solution ? Qu'est ce qu'il y a d'autre après cette loi qui fait de l'enfermement à vie la solution au problème de la récidive. Quoi d'autre ? La peine de mort ?

Elisabeth Guigou

Article sur le projet de loi "Rétention de sûreté"

Vous trouverez ci-dessous un article sur le projet de loi "Rétention de sûreté" paru le 11 janvier 2008 dans l'Humanité.

L’enfermement à vie adopté

Justice . Les députés votent le projet de loi instaurant la « rétention de sûreté » pour les criminels jugés dangereux à la fin de leur peine.

Sans surprise, l’Assemblée nationale a adopté, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de loi Dati sur la « rétention de sûreté », renforcé par plusieurs amendements. Bâti sur l’émotion suscitée par quelques faits divers sordides, le texte offre la possibilité de placer dans des centres « socio-médico-juridiques », pour une durée d’un an renouvelable indéfiniment, les criminels jugés encore « dangereux » à leur sortie de prison.

Initialement, seuls les auteurs de crimes - notamment sexuels - sur les mineurs de moins de quinze ans étaient concernés par cette mesure. Mais fin novembre, l’émoi suscité par la mort d’une jeune femme, tuée par un violeur dans le RER D, a poussé le rapporteur UMP, Georges Fenech, à durcir le texte. L’amendement accepté par le gouvernement mercredi soir élargit donc la mesure à tous les crimes aggravés sur majeurs, punis de quinze ans de prison et plus. Un véritable revirement. « Le 11 décembre, a réagi Michel Vaxès (PCF) à l’attention de Rachida Dati, vous déclariez devant la commission des lois que cet élargissement s’exposerait au risque d’inconstitutionnalité en raison de la difficulté de définir la notion de dangerosité. Mais aujourd’hui, vous soutenez les amendements rendant cet élargissement possible ! »

De même, pour rester dans les clous de la constitution, la « rétention de sûreté » ne devait concerner initialement que les personnes condamnées après la promulgation de la loi. Et ce, au nom du principe de non-rétroactivité d’une loi. Conséquence : les détenus n’auraient « bénéficié » de la nouvelle mesure que dans quinze ans minimum. Las, un amendement a été voté pour permettre l’application immédiate du projet de loi pour les criminels récidivistes. Le risque de censure du Conseil constitutionnel ? Georges Fenech veut croire qu’il est évité : « La rétention est une mesure de sûreté et non pas une peine, on ne peut donc pas parler de rétroactivité. » Voire…

Le débat en séance a donné lieu à de nombreux remous. La gauche a dénoncé un « texte d’affichage, destiné à rassurer l’opinion publique ». « Vous, madame la ministre, vous, monsieur le rapporteur, anciens magistrats (…), vous choisissez Lombroso et son "homme criminel’’. C’est cette philosophie positiviste qui a conduit aux pires débordements de l’Allemagne nazie », a fustigé Elisabeth Guigou (PS), en référence au criminologiste italien du XIXe siècle, Cesare Lombroso. Même certains députés UMP, comme Françoise Hostalier et François Goulard, ne cachaient pas leur scepticisme. « On en fait trop, concède anonymement un responsable parlementaire UMP. Toutes les semaines, il y a un texte sur le droit pénal. C’est du mauvais travail. »

Hors de l’Assemblée, les réactions continuent d’affluer. Dans une note rendue publique le 4 janvier, la Commission nationale consultative des droits de l’homme s’inquiéte « de l’introduction au coeur de la procédure pénale du concept flou de "dangerosité’’ ». Et rappelle que le système judiciaire français « se base sur un fait prouvé » et non pas « sur la prédiction aléatoire d’un comportement futur ». Hier, l’ensemble des aumôniers de prison (de religion juive, protestante, musulmane et catholique) ont estimé, dans un communiqué commun, que le projet de loi « pose problème ». Tandis que la Ligue des droits de l’homme, elle, déplorait un texte qui fait la « confusion entre maladie mentale et délinquance, entre dangerosité et culpabilité ».

Laurent Mouloud