QUESTION ÉCRITE DE MADAME LA DÉPUTÉE ELISABETH GUIGOU À MADAME LA GARDE DES SCEAUX RACHIDA DATI

 

Mme Elisabeth Guigou attire l'attention de Mme la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur l'absence du Parquet lors des audiences du 7 avril 2009 et du 6 mai 2009 derniers qui ont rendu une décision en faveur de Bernard Tapie.

En 1994, Monsieur Bernard Tapie avait fait l'objet d'une mise en liquidation prononcée par le Tribunal de commerce de Paris, confirmée en appel. Il avait alors formé un recours en révision en 2005.

Or, entretemps, un tribunal privé lui a alloué 390 millions d'euros de dédommagement, qui représente un coût considérable pour le contribuable, dans l'affaire de la vente d'Adidas en juillet 2008. La sentence arbitrale a suggéré que la mise en liquidation de Bernard Tapie aurait pu être évitée, si le Crédit lyonnais n'avait pas abusé de la confiance de son client. En rendant une telle décision, les arbitres n'ont pas respecté l'autorité absolue de la chose jugée des arrêts rendus quinze ans plus tôt par la justice ordinaire de la République, alors qu'ils y étaient tenus.

Le recours en révision de la mise en liquidation, réactivé à la suite de cet arbitrage contestable, a été examiné lors des audiences d'avril et mai 2009. Le Tribunal de Commerce a statué, en l'absence du Procureur, Monsieur Jean-Claude Marin, en s'appuyant explicitement sur la décision de justice privée et a accédé à la demande de Bernard Tapie en ordonnant la révision des jugements de 1994.

Or a aucun moment, le Tribunal de Paris ne s'est interrogé sur l'irrecevabilité de la demande de Bernard Tapie. A aucun moment, l'autorité des jugements antérieurs n'a été défendue par le Procureur de la République, chargé de rappeler le respect de la loi.

Cette absence du Parquet est pourtant contraire à l'article 600 du code de procédure civile qui oblige à ce que, lorsqu'il y a un recours en révision, les observations du Parquet soient communiquées préalablement. La décision du 6 mai est donc erronée et marquée d'une irrégularité de procédure.

Cette absence est d'autant plus incompréhensible que Monsieur Jean-Claude Marin, était déjà Procureur de la République et chef de la section financière en 1994 et qu'il avait défendu la mise en liquidation personnelle de Bernard Tapie.

Madame Elisabeth Guigou s'interroge donc sur l'existence d'interférences politiques, récurrentes et inquiétantes, qui auraient pesé sur le cours de la justice. Madame Elisabeth Guigou demande à Mme la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, s'il y a bien eu communication de ce recours en révision au Procureur de la République, et si un recours dans l'intérêt de la loi sera formé par le Parquet général, dans cette affaire.