Loi sur les mini-motos: où en sommes nous ?

Question écrite à Madame  la Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales:

 

Mme Elisabeth Guigou attire l’attention de Madame  la Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales sur l’application de la loi n°2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés promulguée au J.O. du 27 mai 2008 et qui a reçu son second et dernier décret d’application en janvier 2009. Lors de l’examen du texte en séance, Gouvernement et Parlement se félicitaient que les engins visés dans la loi (de type mini-motos) ne pouvaient désormais plus être vendus, cédés ou loués que par les professionnels adhérant à un charte de qualité ; que ces engins ne pouvaient, à l’issu de cette loi, circuler « que sur des terrains adaptés à leur pratique » et qu’un mineur de quatorze ans ne pouvait pas les utiliser « en dehors d’une pratique sportive sur des terrains spécialement destinés à cet usage ou dans le cadre d’une association sportive agréée ». La commission des lois du Sénat avait encore amélioré le texte en rendant obligatoires la déclaration et l’identification de ces engins par un numéro visible. Toutefois, Madame Elisabeth Guigou, à l’initiative avec Monsieur Daniel Goldberg de cette proposition de loi, soulignait, il y a un an, que si des moyens adéquats n’étaient pas accordés parallèlement à la police et à la gendarmerie, trop démunies en matériels et en effectifs pour intervenir, elle craignait que le texte ne parvienne pas à juguler l’inflation d’un tel phénomène de mode. Le texte étant désormais opérationnel depuis trois mois, Madame Elisabeth Guigou demande à Madame la Ministre le bilan chiffré des interpellations pour l’Ile-de-France concernant ces engins et les conclusions que tirent ses services de l’application de la loi susvisée.